Des questions sur la légalité de
telle ou telle pratique reviennent souvent sur Internet, cette petite FAQ
permet de faire le point sur les tenants et aboutissants légaux du P2P.
Q - J'envois par un moyen
quelconque la copie d'un album ou d'un film à un ami à l'autre bout de la
France, suis-je coupable de quelque chose ?
R - En fait, oui : de contrefaçon, mais c’est (largement) toléré, ou plutôt
c’est incontrôlable car les moyens de vérification passeraient forcement par
des atteintes à la vie privée. L’ exception du droit d’auteur (art. L122-5 du
Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet la copie privée n’est sensée
être qu'à l’usage du copiste, mais est étendue dans les faits à la famille ou
amis proches... Et c’est un peu ce que recouvre la "redevance pour copie
privée" des supports. Mais bon, ça n'est pas du P2P !
Q - Mais justement : je paie une
redevance pour la copie sur mes CDs, donc quelque
part, je peux graver mes copies téléchargées ?
R - Non, il s’agit d’une rémunération pour "copie privée", pas pour "contrefaçon". En clair, elle rémunère les titulaires des droits pour compenser
les copies privées, par pour compenser le piratage.
Q - Je partage des fichiers soumis
à copyright via un logiciel de P2P : c’est comme si j’envoyais individuellement
une copie à plein d’amis, c'est toléré aussi alors ?
R - Non : c’est de la mise à disposition d’œuvres à la communauté sans
autorisation des ayants droit. Seuls les titulaires des droits peuvent
autoriser cet acte d’exploitation. La diffusion de cette copie est donc
interdite par le Code de la Propriété Intellectuelle. Pour résumer : c’est la
diffusion "collective" qui rend la pratique "intolérable" pour la justice.
Q - Je suis un "pirate", alors
!
R - Plutôt un "contrefacteur". Toute reproduction d’une œuvre protégée par le
droit d’auteur sans autorisation est une contrefaçon. Le terme "pirate" est
bien vague, et désigne plutôt celui qui accède sans autorisation à d'autres
ordinateurs.
Q - Je télécharge ce genre de
fichiers mais je n' envois rien ! Je ne suis donc par contrefacteur !
R - Effectivement, mais en plus d'être un crétin de leecheur
et d'aller à l'encontre de la philosophie du P2P, ce genre de comportement
pourrait tomber quand même sous l'accusation d'importation de matériel
contrefaisant.
Q - Il paraît que j’ai le droit
de garder les mp3 sur mon ordinateur 24 h, et que j’ai le droit de garder des
logiciels à des fins éducatives.
R - Pour la garde 24 h, non, c’est une pure légende. Celle à des fins
éducatives : pas en France, mais aux USA c’est possible dans certaines
circonstances.
Q - Mais le logiciel que
j'utilise me permet de faire ça : est-il alors légal ?
R - Oui : le logiciel en lui-même n'a rien d'intrinsèquement illégal. C'est
l’utilisation que l'on en fait qui est illégale (si toutefois il n’y a pas
possibilité technique de surveiller les flux). Pour reprendre une analogie
simple : on ne va pas juger coupable une photocopieuse si quelqu'un photocopie
un livre dessus !
Q - Le P2P est illégal, je le
savais !
R – Pas le P2P, non, mais toujours l’usage que l’on en fait. Le P2P peut aussi
permettre de partager des ressources (puissance de calcul, par exemple) ; de la
bande passante et du stockage (chaîne de téléchargement qui soulage les
serveurs) ; et bien sûr des connaissances, informations, œuvres non soumises à
copyright (artistes "libres", photos, livres du domaine public,
Q - Je mets sur mon site
Internet des liens ed2k, mais je ne stocke aucun fichier : puis-je être
poursuivi ?
R - Oui. C’est attaquable sur des notions de "complicité de contrefaçon par
fourniture de moyen" ou de "mise à disposition de contenu copyrighté".
Q - Je télécharge un disque même
si j'ai l'original, car je n'arrive pas à faire ma copie privée à
cause d'une protection. J'ai le droit ?
R - Pour dire la vérité : non, le fichier téléchargé hérite de
l'illégalité de l'original. Mais c'est du chipotage, et quasi-inattaquable.
Par contre, c'est le partage automatique du fichier qui pose problème : on
retombe dans la diffusion collective illégale.
Q - J'ai le droit de faire
sauter la protection, alors ?
R - Et bien pas vraiment, mais… Un peu oui quand même. En fait, ce sont
lesdites protections qui sont à la limite de la légalité. Toutefois, il faut se
dépêcher : l'avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information sera présenté au Parlement à
l'Automne 2003. Il propose d'interdire le contournement des protections. Il
faudra aussi qu'il explique comment faire valoir, dans ce cas, l’exception de
droit à la copie privée... encore qu’il justifie la
taxe sur cette dernière si elle est impossible.
Q - Le disque que je télécharge
est d'un auteur mort depuis longtemps. Il n'y a donc plus de droits d'auteur :
ce que je fais est légal !
R - Pas forcement : les droits qui jouent sur une œuvre sont effectivement les
"droits d’auteurs" d’une part, mais aussi ce qu’on appelle les "droits
voisins" qui recouvrent l’interprétation de l’œuvre, le pressage du disque, sa
diffusion... Et ces derniers sont protégés aussi. Pour être plus précis, les
droits d’auteurs jouent jusqu’à 70 ans après la mort de(s) l’artiste(s), 50 ans
pour les droits voisins.
Q - Bon, mais qu'est-ce que je
risque, pour de vrai ?
R - La loi est sévère (art L335-4) : 2 ans de prison maximum et jusqu'à 150.000
euros d'amendes, plus des dommages et intérêts au pénal. Maintenant, tout est
dans le "maximum" et le "jusqu’à". En fait, chaque juge définira la gravité
de l’acte.
Q - Aïe ! Mais bon, je prends
mes responsabilités…
R - Mineur non émancipé ? Ce sont les parents ou le tuteur légal qui devront "prendre les responsabilités" (pour les dommages et intérêts dans tous les cas,
et même pour la condamnation s’il est avéré qu’ils connaissaient les actes de
leur enfant).
Sur le lieu de travail ? C’est plus compliqué. Mais à défaut de règles pouvant
s’appliquer à ce cas dans le règlement intérieur, c’est le patron qui devra
payer. Il tentera sûrement de se retourner vers le responsable informatique si
celui-ci à des fonctions de "contrôle" du réseau.
Q - Mais, j’ai entendu dire que
l’IP était une donnée personnelle, donc que les
organismes n’avaient pas le droit de collecter cette donnée. Comment me
retrouver, alors ?
R – Grande question : cela explique peut-être pourquoi aucune plainte n’a
encore aboutie en France. Mais le lobby des producteurs fait pression pour que
cette donnée soit collectable, contre l’avis
de la CNIL. De plus, seule une injonction judiciaire peut forcer les FAI à
révéler l’identité liée à l’IP.
Toutes ces réponses sont un "instantané" de la réalité juridique en France, mais nous sommes dans une
période de grandes mutations.
Des lois sont en cours
d’élaboration pour adapter le système de propriété intellectuelle aux nouvelles
technologies, notamment en interdisant de contourner les protections, ou encore
en définissant un vrai délit pour le téléchargement. Et peut-être même en
obligeant les fournisseurs d’accès et/ou les logiciels de P2P à contrôler les
flux.
Plus important : le "projet de loi relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel" sera
examiné en deuxième lecture à la rentrée. Il permettrait aux majors de procéder
à la collecte des IP, en vue d’engagement de poursuites judiciaires.
Des avancées techniques viendront
aussi renforcer le contrôle juridique : le watermarking
et le traçage des œuvres, la surveillance des flux sur les réseaux, des protections
plus efficaces ; voir même l’impossibilité d’écouter ses CDs
sur autre chose que sa chaîne, ou d’écouter ses musiques téléchargées
légalement sur autre chose que… Windows Media Player,
par exemple…
Extrait du site de Open-Files
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