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Petite FAQ juridique sur le P2P en France





Des questions sur la légalité de telle ou telle pratique reviennent souvent sur Internet, cette petite FAQ permet de faire le point sur les tenants et aboutissants légaux du P2P.

Q - J'envois par un moyen quelconque la copie d'un album ou d'un film à un ami à l'autre bout de la France, suis-je coupable de quelque chose ?
R - En fait, oui : de contrefaçon, mais c’est (largement) toléré, ou plutôt c’est incontrôlable car les moyens de vérification passeraient forcement par des atteintes à la vie privée. L’ exception du droit d’auteur (art. L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet la copie privée n’est sensée être qu'à l’usage du copiste, mais est étendue dans les faits à la famille ou amis proches... Et c’est un peu ce que recouvre la "redevance pour copie privée" des supports. Mais bon, ça n'est pas du P2P !

Q - Mais justement : je paie une redevance pour la copie sur mes CDs, donc quelque part, je peux graver mes copies téléchargées ?
R - Non, il s’agit d’une rémunération pour "copie privée", pas pour "contrefaçon". En clair, elle rémunère les titulaires des droits pour compenser les copies privées, par pour compenser le piratage.

Q - Je partage des fichiers soumis à copyright via un logiciel de P2P : c’est comme si j’envoyais individuellement une copie à plein d’amis, c'est toléré aussi alors ?
R - Non : c’est de la mise à disposition d’œuvres à la communauté sans autorisation des ayants droit. Seuls les titulaires des droits peuvent autoriser cet acte d’exploitation. La diffusion de cette copie est donc interdite par le Code de la Propriété Intellectuelle. Pour résumer : c’est la diffusion "collective" qui rend la pratique "intolérable" pour la justice.

Q - Je suis un "pirate", alors !
R - Plutôt un "contrefacteur". Toute reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation est une contrefaçon. Le terme "pirate" est bien vague, et désigne plutôt celui qui accède sans autorisation à d'autres ordinateurs.

Q - Je télécharge ce genre de fichiers mais je n' envois rien ! Je ne suis donc par contrefacteur !
R - Effectivement, mais en plus d'être un crétin de leecheur et d'aller à l'encontre de la philosophie du P2P, ce genre de comportement pourrait tomber quand même sous l'accusation d'importation de matériel contrefaisant.

Q - Il paraît que j’ai le droit de garder les mp3 sur mon ordinateur 24 h, et que j’ai le droit de garder des logiciels à des fins éducatives.
R - Pour la garde 24 h, non, c’est une pure légende. Celle à des fins éducatives : pas en France, mais aux USA c’est possible dans certaines circonstances.

Q - Mais le logiciel que j'utilise me permet de faire ça : est-il alors légal ?
R - Oui : le logiciel en lui-même n'a rien d'intrinsèquement illégal. C'est l’utilisation que l'on en fait qui est illégale (si toutefois il n’y a pas possibilité technique de surveiller les flux). Pour reprendre une analogie simple : on ne va pas juger coupable une photocopieuse si quelqu'un photocopie un livre dessus !

Q - Le P2P est illégal, je le savais !
R – Pas le P2P, non, mais toujours l’usage que l’on en fait. Le P2P peut aussi permettre de partager des ressources (puissance de calcul, par exemple) ; de la bande passante et du stockage (chaîne de téléchargement qui soulage les serveurs) ; et bien sûr des connaissances, informations, œuvres non soumises à copyright (artistes "libres", photos, livres du domaine public,

Q - Je mets sur mon site Internet des liens ed2k, mais je ne stocke aucun fichier : puis-je être poursuivi ?
R - Oui. C’est attaquable sur des notions de "complicité de contrefaçon par fourniture de moyen" ou de "mise à disposition de contenu copyrighté".

Q - Je télécharge un disque même si j'ai l'original, car je n'arrive pas à faire ma copie privée à cause d'une protection. J'ai le droit ?
R - Pour dire la vérité : non, le fichier téléchargé hérite de l'illégalité de l'original. Mais c'est du chipotage, et quasi-inattaquable. Par contre, c'est le partage automatique du fichier qui pose problème : on retombe dans la diffusion collective illégale.

Q - J'ai le droit de faire sauter la protection, alors ?
R - Et bien pas vraiment, mais… Un peu oui quand même. En fait, ce sont lesdites protections qui sont à la limite de la légalité. Toutefois, il faut se dépêcher : l'avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information sera présenté au Parlement à l'Automne 2003. Il propose d'interdire le contournement des protections. Il faudra aussi qu'il explique comment faire valoir, dans ce cas, l’exception de droit à la copie privée... encore qu’il justifie la taxe sur cette dernière si elle est impossible.

Q - Le disque que je télécharge est d'un auteur mort depuis longtemps. Il n'y a donc plus de droits d'auteur : ce que je fais est légal !
R - Pas forcement : les droits qui jouent sur une œuvre sont effectivement les "droits d’auteurs" d’une part, mais aussi ce qu’on appelle les "droits voisins" qui recouvrent l’interprétation de l’œuvre, le pressage du disque, sa diffusion... Et ces derniers sont protégés aussi. Pour être plus précis, les droits d’auteurs jouent jusqu’à 70 ans après la mort de(s) l’artiste(s), 50 ans pour les droits voisins.

Q - Bon, mais qu'est-ce que je risque, pour de vrai ?
R - La loi est sévère (art L335-4) : 2 ans de prison maximum et jusqu'à 150.000 euros d'amendes, plus des dommages et intérêts au pénal. Maintenant, tout est dans le "maximum" et le "jusqu’à". En fait, chaque juge définira la gravité de l’acte.

Q - Aïe ! Mais bon, je prends mes responsabilités…
R - Mineur non émancipé ? Ce sont les parents ou le tuteur légal qui devront "prendre les responsabilités" (pour les dommages et intérêts dans tous les cas, et même pour la condamnation s’il est avéré qu’ils connaissaient les actes de leur enfant).
Sur le lieu de travail ? C’est plus compliqué. Mais à défaut de règles pouvant s’appliquer à ce cas dans le règlement intérieur, c’est le patron qui devra payer. Il tentera sûrement de se retourner vers le responsable informatique si celui-ci à des fonctions de "contrôle" du réseau.

Q - Mais, j’ai entendu dire que l’IP était une donnée personnelle, donc que les organismes n’avaient pas le droit de collecter cette donnée. Comment me retrouver, alors ?
R – Grande question : cela explique peut-être pourquoi aucune plainte n’a encore aboutie en France. Mais le lobby des producteurs fait pression pour que cette donnée soit collectable, contre l’avis de la CNIL. De plus, seule une injonction judiciaire peut forcer les FAI à révéler l’identité liée à l’IP.

Toutes ces réponses sont un "instantané" de la réalité juridique en France, mais nous sommes dans une période de grandes mutations.
Des lois sont en cours d’élaboration pour adapter le système de propriété intellectuelle aux nouvelles technologies, notamment en interdisant de contourner les protections, ou encore en définissant un vrai délit pour le téléchargement. Et peut-être même en obligeant les fournisseurs d’accès et/ou les logiciels de P2P à contrôler les flux.
Plus important : le "projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel" sera examiné en deuxième lecture à la rentrée. Il permettrait aux majors de procéder à la collecte des IP, en vue d’engagement de poursuites judiciaires.
Des avancées techniques viendront aussi renforcer le contrôle juridique : le watermarking et le traçage des œuvres, la surveillance des flux sur les réseaux, des protections plus efficaces ; voir même l’impossibilité d’écouter ses CDs sur autre chose que sa chaîne, ou d’écouter ses musiques téléchargées légalement sur autre chose que… Windows Media Player, par exemple…


Extrait du site de Open-Files









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Publié le: 2004-10-24 (1047 lectures)

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